TJ 86194, 28 avr. 2026, RG 23/00389

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00389 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F42W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 28 Avril 2026

DEMANDERESSE :

Madame [K] [X]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emma LABADIE, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [A]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurence NOYELLE, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
- Me NOYELLE
- Me LABADIE

Copie exécutoire à :
-
-

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience du 17 Février 2026

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le [Date mariage 1], [K] [X] et [U] [A] se sont mariés sans contrat préalable ni postérieur.

Le 02.9.2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé leur divorce et, notamment, fixé sa date d’effet au 23.02.2016.
Les 07.9.2020 puis 25.3.2021, les parties y ont acquiescé.

Le 07.02.2023, [K] [X] a assigné [U] [A] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] statuant en matière patrimoniale.

Le 18.6.2024, ce juge a notamment :
- ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
- ordonné l’évaluation de l’immeuble sis [Adresse 3] ([Localité 2]),
- renvoyé les parties par devant le juge de la mise en état.

Le 08.11.2024, le rapport d’expertise a été déposé.

Selon dernières conclusions des 31.7.2025 et 26.8.2025, [K] [X] et [U] [A] demandent au juge de prendre acte de la liquidation de leur régime matrimonial et dire que chacun conservera la charge des frais et dépens exposés pour la présente instance, le défendeur ayant réglé la moitié des frais d’expertise.

Le 06.11.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.02.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.4.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Les parties justifient du règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux, plus amples que la liquidation de leur seul régime matrimonial et leur interdisant dès lors de se prévaloir de toute créance entre eux jusqu’à cet acte du 22.7.2025.

L’instance et l’action sont dès lors éteintes, les dépens et frais irrépétibles suivant le sort communément arrêté.

PAR CES MOTIFS