T. com. 9201, 17 mars 2026, n° 2026P00183
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00403 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS EDN TRANSPORT N° RG : 2026P00183
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [N] [O], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SAS EDN TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 904268455 2021 B 10850 Représentant légal : M. [G] [T] [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de M. [F] [B], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [X], enquêteur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 17 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2026J00403 N° RG : 2026P00183
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28 janvier 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS EDN TRANSPORT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 904268455 et exploite un fonds de commerce de : Transport public routier léger de marchandises et location de véhicules industriels pour le transport au moyen de véhicules n¿excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé avec conducteurs et déménagement.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 17 février 2026, M. [F] [B] en qualité de juge commis, assisté par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [X], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS EDN TRANSPORT
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 904268455 - 2021 B 10850
activité : Transport public routier léger de marchandises et location de véhicules industriels pour le transport au moyen de véhicules n¿excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé avec conducteurs et déménagement
Désigne M. [F] [B], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [X] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[M] mission conduite par Me [I] [M] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 18 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes URSSAF ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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