T. com. 9201, 3 févr. 2026, n° 2026R00006
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Texte de la décision
Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00006
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 février 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00006
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me [J] [G] et [M] [E] [Adresse 3]
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Q] [S] [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, la SAS CENTRE TAXIS SERVICES a formulé les demandes suivantes :
Recevoir la société [Adresse 1] en son exploit introductif d'instance et la dire recevable et bien fondée,
Juger que Monsieur [Q] [S] est débiteur de la société CENTRE TAXIS SERVICES au titre du contrat de location longue durée d'un véhicule particulier de la somme de 1.662,60 €
En conséquence :
Condamner à titre provisionnel Monsieur [Q] [S] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.662,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2023,
Condamner Monsieur [Q] [S] à payer à la société CENTRE TAXIS SERVICES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [S] aux dépens de l'instance.
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Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location longue durée du 26 octobre 2016, les avenants au contrat de location longue durée, la lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2023, la lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2023, la lettre de mise en demeure recommandée du 2 août 2023, l'échéancier de paiement accordé à Monsieur [Q] [S], le décompte certifié, le PV de restitution du véhicule et l'estimation des travaux de remise en état, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Disons que Monsieur [Q] [S] est débiteur de la société [Adresse 1] au titre du contrat de location longue durée d'un véhicule particulier de la somme de 1 662,60 €.
Condamnons Monsieur [Q] [S] à payer par provision, à la société CENTRE TAXIS SERVICES la somme de 1 662,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2023,
Condamnons Monsieur [Q] [S] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons Monsieur [Q] [S] aux dépens de l'instance.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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