CA Versailles, 28 avr. 2026, RG 26/02530
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/02530 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2KE
Du 28 AVRIL 2026
ORDONNANCE
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [W] [M]
né le 10 Août 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au LRA de [Localité 3]
non comparant
représenté par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, choisi, et de M. [Z] [F], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a fait savoir par courriel du 28 avril 2026 13h26 que l'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel de M. [M].
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement et par ordonnance contradictoire
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur l'appel de M. [M]
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mardi 28 avril 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Présidente,
Maëva VEFOUR Florence DUBOIS-STEVANT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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