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CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/00413


Vérifier : CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/00413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/00413
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
69f19154cdc6046d47ecc434

Texte de la décision

1,428 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00413 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFO5

Affaire : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Bernay en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/102107

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Joseph Luc Marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'EURE

APPELANT

Société [Q] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 29 Janvier 2026 par laquelle M. [R] [C] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 22 Janvier 2026,

vu les conclusions du 09 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'appel de M. [R] [C] et le dessaisissement de la cour,

DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026

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