CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 25/04397
Vérifier : CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 25/04397 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV
Affaire : Jugement du tribunal des activités économiques du Havre en date du 21 novembre 2025
SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me François JARLOT de la SELARL FJ AVOCAT, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE SEINE MARITIME
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Par déclaration reçue le 1er décembre 2025, la Sas Mjk transit import/export a formé appel du jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Havre le 21 novembre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son encontre à la requête du Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime.
Le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 22 décembre 2025.
La Sas Mjk transit import/export n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti, soit au 22 février 2026.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile a été adressée le 10 avril 2026.
Aucune réponse n'a été adressée.
MOTIFS
Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié à l'appelante le 22 décembre 2025.
L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe au 22 mars 2026.
En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelante entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de chambre
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le RG 25/04397 par la Sas Mjk transit import/export à l'encontre de la décision rendue le 21 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques du Havre,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne l'appelante aux dépens.
le 28 avril 2026
La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.