CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 23/01280
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 février 2023
SARL MHR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL - SISSAOUI & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
APPELANTE
Madame [O] [L] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [X] [K] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Y] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6] (ISRAËL)
Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
INTIMES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le RG 23/01280.
* * * * *
Par déclaration reçue le 11 avril 2023, la Sarl Mhr a formé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 28 février 2026 dans le cadre de loyers impayés au titre d'un bail commercial accordée au profif par les consorts [J] au profit de la Sarl Mhr.
MM. [R] et [Z] [J] et Mmes [X], [O] et [Y] [J] ont constitué avocat.
Par ordonnance en date du 25 juin 2024, la présidente chargée de la mise en état a interrompu l'instance dans l'attente de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Rouen le 9 avril 2024, au bénéfice de la Sarl Mhr.
Sur demande d'observations de la cour, le conseil de la Sarl Mhr a fait savoir qu'il n'avait plus de nouvelles de sa cliente.
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente chargée de la mise en état,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 23/01280 du rôle de la cour,
Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur production de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Mhr,
Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification ou de la signification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de la Sarl Mhr.
le 28 avril 2026
La présidente
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