CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/06325
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/06325 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVV
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025
Date de la saisine : 04 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF DE BRETAGNE
2026/64
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel d'instance et d'action par l'intermédiaire de son Conseil par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 avril 2026,
L'URSSAF DE BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et par courrier électronique en date du 23 avril 2026 a accepté le désistement d'instance et d'action de la société et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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