CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/03867
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03867 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBDM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025
Date de la saisine : 09 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 18 AVRIL 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[L] [A], ès qualité d'ayant droit de M. [X] [A]
Représentée par la [1]
INTIMEE
CPAM D'ILLE ET VILAINE
2026/
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Mme [L] [A] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 avril 2026,
La caisse primaire d'assurnce maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [L] [A], ès qualité d'ayant droit de M. [X] [A] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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