TJ 98735, 28 avr. 2026, RG 26/00110

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00110
N° Portalis DB36-W-B7K-DLP5
AUDIENCE DU : 28 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 24 avril 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 24 avril 2026, concernant l’hospitalisationen cas de péril imminent de :

- [A] [M] [X], né le 23 Novembre 1986 à [Localité 2],

à la demande de [G] [W] en date du 20 avril 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 24 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 27 avril 2026 :

- à [A] [M] [X] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience à [G] [W] tuteur, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique,

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Tevaite LEVRAT, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du Docteur [Q] [K] en date du 28/04/2026 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 18/04/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 19/04/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 21/04/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 24/04/2024

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS