CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 24/06635
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06635 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOJ4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de la saisine : 11 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 23 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
LA SAS [1] [2]
(salarié : M. [S] [X])
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
CPAM DU FINISTERE
2026/62
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,
LA SAS [3] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 avril 2026,
la Caisse primaire d'assurance maladie du finistère n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a accepté le désistement de la société et a abandonné sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile par courriers électronique en date du 28 avril 2026,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] [N] [G] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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