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CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/01435


Vérifier : CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/01435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/01435
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1ère chambre civile
Type
ordonnance
Id
69f19a5bcdc6046d47ede754

Texte de la décision

867 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01435 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RS

joint au dossier 26/01370

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

A.S.L. LES JARDINS DE SAINT BENOIT

S.A.S. BASTIDE JSB

TRESOR PUBLIC

INTIMES

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01435 ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 26/01435 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 26/01370.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 26/01435 sous le N°RG 26/01370.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

La présidente de chambre,

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