Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Metz, 28 avr. 2026, RG 26/00816


Vérifier : CA Metz, 28 avr. 2026, RG 26/00816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/00816
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
69f19c30cdc6046d47ee0d0b

Texte de la décision

2,052 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 28 AVRIL 2026

N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUQ joint au dossier RG 25-01954

Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Représenté par son syndic la SARL SERMACO GESTION, dont le siège est situé, [Adresse 2], représenté par son représentant légal

DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.C.I. TOMJON Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 953 551 prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [X] [M]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. TRAVAUX TERRAINS ET IMMOBILIER Au capital de 7 640 Euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 442 281 051.

Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

INTERVENANT [Localité 3].

INTIME A L'APPEL PROVOQUE.

Société [K] SARL au capital de 8 000 Euros, inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro 409 796 182 .

Prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [G] [K], demeurant [Adresse 3].

INTERVENANT [Localité 3]

INTIMEE A L'APPEL PROVOQUE

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Inscrite au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126.

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

INTERVENANT [Localité 3]

INTIME A L'APPEL PROVOQUE

INTIMES

Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUQ,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01954 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUQ et numéro RG 25/01954 sous le numéro RG 25/01954.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.