Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00816
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00816
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/816 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 17h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00816
TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/00816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.C.I. A A INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie HERVÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00816 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC2F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 18
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00816
TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00816
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00816 - N° Portalis DBZE-W-
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ca other ca_nimes n° 26/00816
CA Nimes, 10 août 2026, RG 26/00816
Ordonnance N°801 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAU6 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 07 août 2026 [Z] [B] C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AOUT 2026 Nous, Mme Audrey GENTILINI, Conseil
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00816
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/00816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PBS Grosse délivr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00816
TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/00816
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00816 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CO4 AFFAIRE : [K] [C] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-prés
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00816
TJ 33063, 10 juill. 2026, RG 26/00816
Du 10 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00816 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3QLK S.A. DOMOFRANCE C/ [X] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 juillet 2026 JUGE : Madame
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74281 n° 26/00816
TJ 74281, 19 juin 2026, RG 26/00816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE ********* ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00816 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKNE MINUTE N° : 26/28 Composition du Tribunal : Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Madame Halima BOUKROUMA, Greffier D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00816
TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/00816
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00816 - N° Portalis DB3S-W-B7K-434I N° minute : 26/01523 Monsieur [Q] [I] Non comparant C/ Association [1] Non comparante CPAM SEINE [Localité 3] Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avoca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00816
TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/00816
N° RC 26/00816 Minute n° 26/394 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [X] [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 ___________________________
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ca other ca_aix_provence n° 26/00816
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00816
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIC Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M117 Affaire : M. [X] [U] Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00816
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00816
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [F] [X] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYP - Exécutoire le : à Mme [D] [A] - copie certifiée conf
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ca other ca_douai n° 26/00816
CA Douai, 27 mai 2026, RG 26/00816
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYYG [M] [S] Minute électronique Ordonnance du mercredi 27 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [S] né le 29 Mars 1973 à [Localité 1] (ROUM
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ca other ca_aix_provence n° 26/00816
CA Aix Provence, 18 mai 2026, RG 26/00816
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22D Copie conforme délivrée le 18 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00816
TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00816
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT 43 Rue Jaboulay 69
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00816
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00816
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00816 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKZ4 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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ca other ca_metz n° 26/00816
CA Metz, 28 avr. 2026, RG 26/00816
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUQ joint au dossier RG 25-01954 Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Représenté par son syndic la SARL SERMACO GESTION, dont le siège est situé, [Ad
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00816
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00816 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5H2 N° de Minute : 26/696 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] c/ [I] [N] NOTIFICATION par courriel contre
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/00816
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 26/00816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBW3-W-B7K-6SVK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [A] / [V] N° minute : Grosse le à
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00816
TJ 35238, 17 mars 2026, RG 26/00816
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00816 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOA LE 17 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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