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CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/01863


Vérifier : CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/01863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/01863
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
69f19cb5cdc6046d47ee171d

Texte de la décision

1,117 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 28 Avril 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO joint au dossier RG 26/1863

Société UPFILL LLC

Représentant : Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCX

ET

S.E.L.A.R.L. SELARL MARIE DUBOIS

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 12 JANVIER 2026

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 sous le numéro RG 26/1863.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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