CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/01476

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3I

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00081

S.C.I. SCCV LE TAILLEVENT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON

APPELANT

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 3],

représenté par le comptable public agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de la [Localité 3] et du Directeur Général des Finances Publiques

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON

ET

SELARL MJ SYNERGIE Mandataire Judiciaire,

prise en la personne de Maître [E] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCCV LE TAILLEVENT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3I,

Vu la déclaration d'appel en date du 25 Février 2026,

Vu l'avis du greffe adressé le 03 avril 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au regard des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observation écrite de l'appelante en retour,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS