CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 25/10100

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 28 Avril 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/10100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2Y

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2525F06622

S.A.S. FRALSEN,

Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 325 943 710, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa Présidente, la Sté ACI GROUPE, elle-même représentée par la sté CAPART en qualité de Présidente, cette dernière étant représentée par Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (11), de nationalité Française, pris en l'exercice de ses droits propres,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 5]

FHBX la SELARL FHBX,

représentée par maître [T] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON

ET

AJ PARTENAIRES,

représentée par maître [U] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON

ET

La SELARL MJ SYNERGIE,

représentée par maître [E] [D], maître [Q] [R] ou maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 6] -

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON

ET

[F] SELARL [M] [X],

représentée par maître [M] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER,Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/10100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2Y dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS