Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10100
TJ 59350, 18 mai 2026, RG 25/10100
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5XU N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 Association AFEJI HAUTS DE FRANCE C/ [M] [Q] [J] [X] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18
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ca other ca_lyon n° 25/10100
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 25/10100
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/10100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2Y Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée s
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ca other ca_paris n° 25/10100
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10100
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 112 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPTP Décision défé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10100
TJ 35238, 10 déc. 2025, RG 25/10100
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10100 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6P6 Minute n° 25/00813 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 décembre
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