Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 25/06365


Vérifier : CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 25/06365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
25/06365
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
69f19cd2cdc6046d47ee1964

Texte de la décision

1,308 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 28 Avril 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ joint au dossier 25/6049

S.A.S. [1]

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Organisme ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO

Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 27 MAI 2025.

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049 sous le numéro 25/6049.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.