CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 26/00990

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 28 Avril 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/00080)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

en date du 20 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 05 Mars 2026

Vu la procédure entre :

M. [M] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

APPELANT

Et

Etablissement Public OPH 05 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté

INTIME

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH,

Par lettre simple parvenue à la Cour le 11 mars 2026, M. [M] [H] a indiqué interjeter appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 16 mars 2026.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 16 mars 2026

l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [M] [H] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS