Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00990
TJ 06088, 10 juin 2026, RG 26/00990
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/00990 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHD3 du 10 Juin 2026 affaire : [H] [Q], [C] [Y] [F] c/ S.C.I. [Z], [M] [P] Copie exécutoire délivrée à Me Clément BELLIN Me Manon
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00990
TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/00990
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YQ7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 01/06/2026 à la SELARL MP AVOCAT Me Marin RIVIERE 2 copies au service expertise Rendue le UN JUIN D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00990
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00990
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6Q3 JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [H] [M] S.A. PACIFICA, subrogée dans les droits de Monsieur [M] [H] C/ [N] [A] Expédition revêtue de la formule exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00990
TJ 77288, 13 mai 2026, RG 26/00990
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00990 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKDH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/05/2026 Syndic. de copro. [Etablissement 1] sis [Adresse 2] représenté par son Syndic la SAS FONCI SENART GATINAIS C/ Mo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00990
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00990
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEUX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [U] Dossier n° N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEUX ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00990
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00990
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U56G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, J
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/00990
CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 26/00990
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00080) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 janvier
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ca other ca_pau n° 26/00990
CA Pau, 15 avr. 2026, RG 26/00990
:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 26/00990
TJ 13001, 2 avr. 2026, RG 26/00990
MINUTE N° : 26/100 DOSSIER : N° RG 26/00990 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBCE AFFAIRE : [T] [N] / URSSAF DES BOUCHES DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00990
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/00990
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00990
TJ 35238, 3 mars 2026, RG 26/00990
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00990 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBYM LE 03 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00990
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00990 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00990
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 26/00990
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MRI Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marianne JAMET Dossier n° N° RG 26/00990 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MRI N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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ca other ca_lyon n° 26/00990
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00990
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6Q Nom du ressortissant : [L] [D] [D] C/ [J] DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGN
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