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CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 22/12271


Vérifier : CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 22/12271 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
22/12271
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-4
Type
other
Id
69f1a3f6cdc6046d47eea906

Texte de la décision

1,294 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K

Ordonnance n° 2026/M103

SARL PIZZACAP Représentée en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [Q] [B]

Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE

M. [F] [G] [W] EPOUSE [B]

Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les deux appels RG : 22/10735 en date du 25 juillet 2022 et RG : 22/12271 en date du 9 septembre 2022 d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K joint au N° RG 22/10735.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/10735.

Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.