Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12271
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 22/12271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K Ordonnance n° 2026/M103 SARL PIZZACAP Représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD
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cc Rejet n° 22-12.271
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-12.271
CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10003 F Pourvoi n° T 22-12.271 R É P U B L I Q U
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