T. com. 9301, 25 sept. 2025, n° 2024F00264

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

N• de RG : 2024F00264

N• MINUTE : 2025F02918

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL CASTING AUTOMOBILES [Adresse 1] Représentant légal : M. [W] Marc Le Guisquet,Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] (D0538) et par Me Bernard [Localité 2] [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SAS NDV [Adresse 5] Enseigne : LE COMPTOIR AUTOMOBILE Représentant légal : Groupe Neubauer, Président, [Adresse 5] comparant par Me [V] [P] [Adresse 6] ([Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Alain MAURIES assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 25 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL, commis greffier

Attendu que par acte du 2 Février 2024, la SARL CASTING AUTOMOBILES a fait donner assignation à la SAS NDV d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 25/09/2025

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions. et a conclu en date du 25/09/2025

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS