T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2024F00414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 Avril 2025

N• de RG : 2024F00414

N• MINUTE : 2025F01189

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA ENEDIS ACTUELLEMENT ENEDIS - DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS (DIR2S) [Adresse 1] Représentant légal : Mme [G] [Z], Président du directoire, [Adresse 2]

comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par Me Hervé CASSEL [Adresse 4] (E1294)

DEFENDEUR(S) :
* SAS PARK [Adresse 5] Enseigne: [Etablissement 1] Représentant légal : M. [C] [H], Président, [Adresse 6] comparant par Me LOUIS CONSTATIN [Adresse 7] et par Me Laurent FELDMAN [Adresse 7]
* Mme [D] [I] [D] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUD DE LA SAS PARK [Adresse 10] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. ZAGURY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 13 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 Avril 2025 et délibérée le 03 avril 2025 par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. André ZAGURY M. Guillaume de SEVERAC

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

LES FAITS

La SA

ENEDIS

, RCS 444 608 442, société à mission de distribution d'électricité, sise [Adresse 9], a détecté le 25 avril 2022, par l'intermédiaire d'un des ses agents assermentés, une consommation d'électricité sur le point de livraison (PDL) desservant un local situé [Adresse 5].

Constatant que ce local était depuis le 6 octobre 2016, le siège social de la SAS

PARK

, RCS 823 404 934, exerçant une activité de restauration sur place et à emporter sous l'enseigne commercial [Etablissement 1], et qu'il n'existait aucun contrat de distribution d'électricité pour ce PDL, ENEDIS a établi une facture de redressement de consommation au nom de la SAS PARK pour la période du 25 avril 2017 au 25 avril 2022, pour un montant de 64 308,42 €.

À compter du 3 juin 2022, ENEDIS a adressé à PARK plusieurs lettres de relance pour le paiement de cette facture ; et les 28 novembre 2022 et 24 février 2023, des mises en demeure.

Ces mises en demeure étant restées sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de Commissaire de justice en date du 14 février 2024, domicile certifié, ENEDIS assigne PARK et demande à ce Tribunal de :
* Dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes la société ENEDIS ;

En conséquence,

Condamner la SAS PARK au paiement des sommes suivantes :

64.308,41 € TTC, au titre de la demande d'indemnisation n°0321-660520798 du 09 août 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 novembre 2022 ;

1.500

€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de perte non technique subi par la société ENEDIS ;

1.500

€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de résistance abusive et injustifiée au paiement subi par la société ENEDIS ;

1.800 €

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS PARK aux entiers dépens de l'instance ;

Dire

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire, enregistrée sous le n° 2024 F 00414 a été appelée à sept audiences collégiales pour mise en état, entre le 7 mars 2024 et le 25 janvier 2025.

La SAS PARK a constitué avocat et ne dépose aucune conclusion.

Par jugement en date du 30 avril 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PARK, fixant la date de cessation de paiement au 28 février 2024 et désignant

Maître [D] [I]

, [Adresse 10], ès qualité de liquidateur.

Le 30 décembre 2024, par acte de Commissaire de justice, domicile certifié, ENEDIS assigne Maître [D] [I] et demande à ce Tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société ENEDIS ;

En conséquence,

Fixer la créance de la société ENEDIS au passif de la SAS PARK, placée en liquidation judiciaire par jugement d'ouverture du 30 avril 2024 publié au BODACC le 15 mai 2024, pour un montant de 70 492,12 €, se décomposant comme suit :

64.308,41 € TTC

, au titre de la demande d'indemnisation n°0321-660520798 du 09 août 2022 ;

3.183,77 €, au titre d'intérêts au taux légal produits par la susdite somme à compter du 30 novembre 2022, date de la réception de la mise en demeure du 28 novembre 2022, et jusqu'au 30 avril 2024, date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, avec capitalisation de ceux-ci pour ceux qui sont dus depuis plus d'une année;

1.500

€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de perte non technique subi par la société ENEDIS ;

1.500

€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de résistance abusive et injustifiée au paiement subi par la société ENEDIS ;

Condamner

Maître [D] [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS PARK, à payer à la société ENEDIS 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

Dire

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire, enregistrée sous le n° 2025 F 00026 a été appelée à l'audience collégiale pour mise en état le 23 janvier 2025.

À cette audience, la formation de jugement a prononcé la jonction des affaires 2024 F 00414 et 2025 F 00026 sous le numéro de rôle 2024 F 00414, et a renvoyé l'affaire au 6 février 2025.

Lors de l'audience du 6 février 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, et convoqué les parties à son audience pour le 13 mars 2025.

À cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile,

tenu seul l'audience de plaidoirie, ENEDIS, seule partie présente, ne s'y opposant pas,

entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,

clos les débats et mis l'affaire en délibéré,

annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 avril 2025, date prorogée au 29/04/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments des parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi :

à l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, ENEDIS se désiste de son action et de son instance par déclaration verbale ;

les défendeurs PARK et Maître [D] [I] ne se sont point présentés.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le désistement d'instance et d'action étant régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir,

le Tribunal y fera droit ;

le désistement emportant sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte,

le Tribunal laissera les dépens à la charge d'ENEDIS.

PAR CES MOTIFS