T. com. 3303, 27 avr. 2026, n° 2026001636
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
R.G. : 2026001636
JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS EUROP ENVIRONNEMENT
DU 27 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Messieurs Stephen PAYAN et Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL
DEBATS :
En Chambre du Conseil, le 27 avril 2026 Délibéré au 27 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Messieurs Stephen PAYAN et Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 mars 2026, le Tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la SAS EUROP ENVIRONNEMENT avec une période d'observation de six mois.
Par requête la SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [T] [S] sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le Ministère Public et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 27 avril 2026 :
* la SAS EUROP ENVIRONNEMENT comparaît, assistée de Maître [W]
* Monsieur [G] en qualité de salarié est présent,
* la S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [T] [S], en qualité de mandataire judiciaire, est présente.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-4 et R. 621-11 du Code de commerce que la désignation est obligatoire lorsque l'entreprise débitrice atteint les seuils cumulés de 3 000 000 euros pour le chiffre d'affaires hors taxes et de vingt pour le nombre de salariés.
En l'espèce, le chiffre d'affaires de l'entreprise débitrice dépasse les 7 millions d'euros et le nombre des salariés est supérieur à 50.
Il y a donc lieu, au vu de la situation de l'entreprise, de désigner un administrateur avec une mission d'assistance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public ayant été avisé ;
L'entreprise débitrice entendue en son rapport ;
DESIGNE la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [F] [H], sise [Adresse 1] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EUROP ENVIRONNEMENT, exerçant l'activité de Nettoyage, remaniement, étanchéité des toitures, traitement des façades, dallages, charpentes, isolation des combles, traitement de l'humidité, petits travaux bâtiment, isolation par l'extérieur, peinture des bâtiments, pose de menuiseries, installation ventilation, installation d'équipements thermiques et de climatisations, et photovoltaïque au [Adresse 2] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 517 689 675 ;
DIT que la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [F] [H] aura pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion et de l'assister pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise en étant tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ainsi que de procéder aux opérations de cession du fonds de commerce le cas échéant ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.
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