Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0301 n° 2026001636
T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026001636
Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 28/07/2026 2026 001636 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire BAT'INOV (SAS) Après débats en chambre du conseil le 07/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats
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tcom 7601 n° 2026001636
T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001636
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à
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tcom 5402 n° 2026001636
T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026001636
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 05 mai 2026 en chambre du conseil Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire DEMANDEUR : la SCP [B] [J] prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 1] ès qualit
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tcom 3303 n° 2026001636
T. com. 3303, 27 avr. 2026, n° 2026001636
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2026001636 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS EUROP ENVIRONNEMENT DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Phi
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