T. com. 4502, 15 avr. 2026, n° 2025005592
Vérifier : T. com. 4502, 15 avr. 2026, n° 2025005592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL A BRAS LES KOALAS
14 rue du Clos de l'Abreuvoir, Ouzouer le Marché 41240 Beauce la Romaine Établissement(s)
* 35 rue des Sablons 45190 Beaugency (principal)
Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche et autres activités de garde d'enfants. L'organisation à des fins lucratives de prestations de services de loisirs ou d'activité d'éveil, artistiques, culturelles ou sportives, sans hébergement, auprès d'enfants et éventuellement de leurs parents
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 981 006 091 (2024B01042)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Madame [F] [M] [Y] [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [G], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22 avril 2026 soit jusqu'au 22 octobre 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL A BRAS LES KOALAS
14 rue du Clos de l'Abreuvoir, Ouzouer le Marché 41240 Beauce la Romaine Établissement(s)
* 35 rue des Sablons 45190 Beaugency (principal)
Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche et autres activités de garde d'enfants. L'organisation à des fins lucratives de prestations de services de loisirs ou d'activité d'éveil, artistiques, culturelles ou sportives, sans hébergement, auprès d'enfants et éventuellement de leurs parents
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 981 006 091 (2024B01042)
Renvoie l'affaire à l'audience du 08 juillet 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL A BRAS LES KOALAS,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.