T. com. 7401, 28 avr. 2026, n° 2026F00443
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Texte de la décision
2026F00443 - 2611800063/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que par acte en date du 17/03/2026, Monsieur [M] [U] a fait assigner la société YOU-LOC CONCIERGERIE pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 917 631 988 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 16 551 €, au titre d'une ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 26 janvier 2026 ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 20 février 2026, date de la saisie-attribution infructueuse ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société YOU-LOC CONCIERGERIE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/06/2026 à 14:50, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société YOU-LOC CONCIERGERIE
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 917 631 988 RCS [Localité 1]
ayant pour activité : Toutes activités de nettoyage, ménage et entretien de bâtiments industriels, de centres commerciaux, de bureaux, immeubles et résidences, ainsi que le nettoyage de fin de chantier des immeubles ce à compter de ce jour. Toutes activités relatives à la conciergerie d'entreprise, à savoir toute prestation à la demande du chef d'entreprise ou des collaborateurs, soit à titre individuel ou par le biais du comité d'entreprise s'il en existe un, la liste des prestations ne présentant aucun caractère exhaustif. Location de meublés de tourisme. Location de bateaux, location de courte durée de voitures sans chauffeur et de véhicules automobiles légers sans chauffeurs.
FIXE provisoirement au 20 février 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [R], [Adresse 2] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 2] [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ; OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 23/06/2026 à 14:50 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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