T. com. 9301, 6 mars 2025, n° 2024F00988

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2024F00988

N• MINUTE : 2025F00778

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS LENI [Adresse 1] Représentant légal : M. Pierre BOITEAU, Président, [Adresse 2] comparant par Me Carole YTURBIDE [Adresse 3] (BOB131) et par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 4] [Localité 1] (75R0132)

DEFENDEUR(S) :
* SAS EMG FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : M. Bruno GALLAIS,Directeur général, [Adresse 6]

comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7]) et par Me CECILE BASSAT [Adresse 8]
* SOCIETE EMG NEDERLAND BV FRITS SPITSSTRAAT [Adresse 9] PAYS BAS comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 10] (75R0231) et par Me CECILE BASSAT [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. [Z] [E] assistés de M. [X] [T], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 25 Avril 2024, la SAS LENI a fait donner assignation à la SAS EMG FRANCE, SOCIETE EMG NEDERLAND BV d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que les défendeurs ont comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS