T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2024F02014

2024F02014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N• de RG : 2024F02014

N • MINUTE : 2025F01837

8ème CHAMBRE

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS PETIT [F] LOCATION [Adresse 1] Représentant légal : M. [A], [X], [M] [F], Président, [Adresse 2] Représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3]

et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) Non comparant à l'audience du JCIA

DEFENDEUR(S):

SAS OM EXPRESS [Adresse 5] Représentant légal : M. Miloud OUCHAN,Président, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean Cyril BERMOND, Juge Chargé d'Instruire l'Affaire

DEBATS

Audience publique du 20 Juin 2025 devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025 et délibérée par

Président : M. Yves PRIGENTJuges : M. Jean Cyril BERMOND

M. [N] [I]

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président, et par M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté.