Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F02014
T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2024F02014
2024F02014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2024F02014 N • MINUTE : 2025F01837 8ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS PETIT [F] LOCATION [Adresse 1] Représentant légal : M. [A], [X], [M] [F], P
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tcom 4202 n° 2024F02014
T. com. 4202, 19 févr. 2025, n° 2024F02014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2014 Numéro de Procédure collective : 2024RJ570 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [D] [Localité 1] ET FILS [Adresse 1] Inscrit au RCS s
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