T. com. 9301, 18 mars 2025, n° 2024L00274

Numéro de Minute : 2025L01065

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Mars 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L00274

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR:

SAS Les Chambres Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 851453274 / N° de Gestion : 2019 B 5950 Représentants Légaux : M. [Y] [A] [Adresse 2] [E] Mme [T] [M] [S] [W] [Adresse 3]

comparant

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

Mme Valérie PERRIN-TERRIN

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

N
* de RG

: 2024L00274

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 30 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS Les Chambres.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04125, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS