Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 0202 n° 2024L00274
T. com. 0202, 27 juin 2025, n° 2024L00274
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE N° de RG 2024L00274 LE 27 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT. DEBITEUR : SASU GCA HOLD Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 905310595 / N°
-
tcom 9301 n° 2024L00274
T. com. 9301, 18 mars 2025, n° 2024L00274
Numéro de Minute : 2025L01065 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 18 Mars 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2024L00274 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR: SAS Les Chambres Adresse légale
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles