TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/02429

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

Requête en rectication d’une
erreur matérielle

REFERENCES : N° RG 26/02429 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WS4

Minute : 26/308

Société Anonyme CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [P] [L] [V]
Madame [W] [A] [S]
Madame [B] [A] [X]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 23 Avril 2026;

Nous Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

ENTRE DEMANDEUR :

Société Anonyme CDC HABITAT SOCIAL,
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [P] [L] [V],
demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [A] [S],
demeurant [Adresse 3]

Madame [B] [A] [X],
demeurant [Adresse 3]

D'AUTRE PART

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection en date du 31 décembre 2025 – RG 25/04160, minute 25/1499 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître Héla KACEM-CHINE, reçue au greffe le 24 février 2026, qui indique que ledit jugement comporte des erreurs matérielles dont elle demande la rectification :

Dans le corps et dispositif :

-« Madame [P] [L] [U] » ayant été écrit en lieu et place de “Madame [P] [L] [V]”

Dans le 6ème paragraphe de la page 2 du jugement :

-« Madame [B] [F] » ayant été écrit en lieu et place de “ Madame [B] [A] [X] » ;

-« Madame [W] [O] [S] » ayant été écrit en lieu et place de « Madame [W] [A] [S] » ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune?; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Vu les difficultés d’exécution que pourraient entraîner ces erreurs matérielles affectant le nom des défenderesses ;
Il s'ensuit que la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître [N] [Z] est fondée et, en conséquence, il y a lieu d’en ordonner la rectification.

PAR CES MOTIFS