TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 23/07316

RG n° N° RG 23/07316 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDCD
Minute n°

DU : 28 Avril 2026

AFFAIRE :

[Q] [E]

C/

S.A. ABEILLE ASSURANCES

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Emilie HAAS
Me Sabrina LATHUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [Q] [E]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Exploitant forestier
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A. ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT