TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 24/04430

RG n° N° RG 24/04430 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCTI
Minute n°

DU : 28 Avril 2026

AFFAIRE :

[K] [H], [M] [Q] épouse [H]

C/

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, Caisse CPAM DE LA HAUTE [Localité 1], S.A. AIG EUROPE

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET MESCAM
Me Laure COOPER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [M] [Q] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son représentént légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillante

CPAM DE LA HAUTE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

S.A. AIG EUROPE prise en la personne de son représentént légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs le 28/08/2025, la défenderesse constituée n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond à cette date

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 2], le 28 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT