TJ 08105, 28 avr. 2026, RG 25/01890
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre
N° RG 25/01890 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXR4
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 28 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état
Greffier : Raphaël CERVELLERA
DEMANDEUR
Madame [Z] [B] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052025001695 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparante, représentée par Maître Agnès LE BORGNE, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant, assisté de Maître Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au Barreau des Ardennes
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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