TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 24/02776
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6BA
89A
CADUCITÉ
Du : 27 avril 2026
cc délivrées le
à :
M. [R] [E]
CPAM DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 27 avril 2026
Demandeur :
Monsieur [R] [E]
15, route de Roaillan
Appt 004 Bât G1
33210 LANGON
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [D] [M], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 28/11/2024
Objet du recours : CONTESTATION PRISE EN CHARGE AT
AT du 19/01/2024
Avis Défavorable de la CRA du 10/09/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
en présence de Madame [C] [A], Greffière stagiaire, Madame [P] [G] et Madame [K] [T], étudiantes en droit.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [E], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 27 avril 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience du 27 avril 2026.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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