TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 25/01959

N° RG 25/01959 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26HW

88P

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28 avril 2026

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AFFAIRE :

[Q] [V], [K] [B]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

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N° RG 25/01959 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26HW

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CCC délivrées
à :

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée
à :

Mme [Q] [V]

M. [K] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 28 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Olivier FANTIN, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 04 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Madame [C] [X], greffière stagiaire

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [B] [V] [G]
présent

Représentant(s) légal(ux) :
Madame [Q] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante, en personne

Monsieur [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

ET
Partie défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de [K] [B] et [Q] [V] à l’encontre des décisions prises le 31 Juillet 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ([1]) de la GIRONDE confirmant les décisions de ladite commission en date du 6 Mars 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE