TJ 61001, 29 avr. 2026, RG 25/00438

N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY27

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY27

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Madame [I] [Y] veuve [A], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, représentée par Me Yannick NORMAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GUEYE, avocat au barreau d'ALENCON

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, représenté par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d'ALENCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-2892 du 01/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Alençon)

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 08 Septembre 2025
Première audience : 21 Novembre 2025

DÉBATS
Audience publique du 20 Mars 2026.

JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY27

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 octobre 2021, Monsieur [R] [A]a donné à bail à Monsieur [M] [Q] un local d'habitation, situé [Adresse 2],

Monsieur [R] [A] est décédé le 29 mars 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Madame [I] [Y] veuve [A], venant aux droits de Monsieur [R] [A], a fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal d’ALENCON aux fins de:

- voir constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail,
- voir ordonner son départ, et à défaut son expulsion, avec au besoin l'assistance de la force publique,
- le voir condamner à la somme de 7.600 €, au titre de l'arriéré de charges échus, arrêtés à la date du 28 août 2025,
- le voir condamner à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- le voir condamner à une somme de 260 euros à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la DDCSPP.

A l’audience, les parties demandent au Tribunal d’homologuer le protocole d’accord et de lui donner force exécutoire.

DISCUSSION

A l’audience, les parties font valoir qu’un accord est intervenu entre elles. Il y a lieu de donner acte aux parties de cet accord intervenu entre elles. Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS