TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 21/02429
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/02429 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJI
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[Q] [T]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 28 avril 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 28 avril 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
Représentée par Mme [P] [D] (pouvoir permanent)
partie défenderesse
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par son épouse, Mme [T]
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Fatiha RANEBI
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE à l’audience de ce jour,
Vu l’accord de la partie défenderesse à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 28 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Julien FERRAND
Président
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