TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/00403
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NTY
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [X] épouse [N]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 28 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 28 avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 28/01/2025
Objet du recours : Attribution taux IPP de 19 % dont 7 % TSP suite AT en date du 08/12/2020 consolidé le 14/04/2024
partie demanderesse
Madame [Y] [X] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [E] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 10 avril 2026 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, la [1] ne s’opposant pas à la demande de désistement
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [Y] [X] épouse [N],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [X] épouse [N],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 28 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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