TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/02717
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026
PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. EM2C CONSTRUCTION C/ S.A.S. ARCK CONSTRUCTION
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02717 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36UQ
DEMANDERESSE
S.A.S. EM2C CONSTRUCTION RCS de [Localité 1] 430 254 813
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ARCK CONSTRUCTION RCS de [Localité 3] 903 258 978
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 06 mars 2026, la S.A.S. EM2C CONSTRUCTION a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. EM2C CONSTRUCTION a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action la S.A.S. EM2C CONSTRUCTION et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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