TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 25/01240
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YZ2
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[W] [L]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 21 Avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 12/04/2025
Objet du recours : Attribution PCH volet aide humaine :
- aidant familial dédommagé 30h25 / mois valable du 01/06/2023 au 30/09/2024
- emploi direct 30h25 / mois valable du 01/10/2024 au 31/05/2028
partie demanderesse
Monsieur [W] [L]
né le 20 Mai 1971 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier du 25 mars 2026, reçu au greffe le 30 mars 2026 ;
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifié,
Prend acte du désistement d’instance de Monsieur [W] [L],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [W] [L],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Christophe GARNAUD Justine AUBRIOT
Greffier Présidente
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