Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/01107


Vérifier : TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/01107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2026
Numéro
26/01107
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
69f250cdcdc6046d4700bda9

Texte de la décision

1,523 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/01107 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFH4

N° MINUTE : 2026/2

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 10 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à
Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 2]
Me PERDIEU Pauline
Avocat inscrit au Barreau de BOULOGNE SUR MER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 05 Février 2026, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 avril 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.