tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/01258

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Texte de la décision

250 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Avril 2026

Le Greffier Le premier Vice-Président adjoint
Juge des libertés et de la détention

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