TJ 75056, 28 avr. 2026, RG 23/00860

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me OUHIOUN par LS le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00860 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIZ

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

14 Mars 2023

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 28 Avril 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. DU [2]
[Adresse 2]
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier

Vu la requête introduite le 14 mars 2023
Par courrier du 15 avril 2026, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par mail du 20 avril 2026.
Le défendeur a accepté expressément le désistement
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Avril 2026
Le Greffier Le Président

N° RG 23/00860 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.R.L. [1]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. [3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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