TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 20 Janvier 2026

GROSSE :
Le 28 avril 2026
à Me Christine JEANTET
avocat au barreau de Draguignan
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 26/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LBH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. URGENCEMED FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 916 497 dont le siège social est sis 79 Boulevard de Stalingrad - 69100 VILLEURBANE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Madame [R] [Q], demeurant 1 Rue Paul Longes - 13014 MARSEILLE

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 1er décembre 2022, la société Urgencemed France et Mme [Q] ont conclu un contrat de prestations de service portant sur la mise à disposition de locaux et de matériel médical et informatique permettant l’exercice d’une activité d’infirmière, moyennant un prix comprenant des éléments fixés par patient et/ou par acte réalisé.
Entre le 9 janvier 2023 et le 29 février 2024, la société Urgencemed France a émis quinze factures pour un montant total de 4.765,26 euros.
Par courrier recommandé daté du 25 septembre 2024 réceptionné le 28 septembre 2024, la société Urgencemed France a mis Mme [A] en demeure de payer la somme de 6.216,49 euros correspondant aux factures impayées, outre les intérêts et indemnités de recouvrement.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la société Urgencemed France a fait assigner Mme [Q] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
La condamner à payer la somme de 6.216,49 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, La condamner à payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2026.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, la défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du contrat et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la demanderesse qu’en vertu du contrat conclu avec la société Urgencemed France, Mme [Q] reste devoir à cette dernière la somme de 6.216,49 euros correspondant aux 15 factures demeurées impayées pour 4.765,26 euros et aux intérêts et frais de recouvrement prévus contractuellement pour un total de 1.451,23 euros.
Il convient par conséquent de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 6.216,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure du 24 septembre 2024.
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Condamne Mme [R] [Q] à payer à la société Urgencemed France la somme de 6.216,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024 ; Condamne Mme [R] [Q] à payer à la société Urgencemed France la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne Mme [R] [Q] aux dépens ; Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.