TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00033
N° Portalis DBW3-W-B7I-4SXY

AFFAIRE : Société RAIZERS
C/ S.C.I. 2M

DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 19 rue Michel le Comte - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901, agissant poursuite et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant en sa qualité de représentant de la Masse des obligataires (la Masse des Obligataires étant constitutée par l’ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 22 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l’article 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3 mars 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et Me Philippe BRUZZO pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

CONTRE

La S.C.I. 2M, société civile immobilière au capital social de 81 000,00 euros, dont le siège social est situé 61 Traverse du Maroc à MARSEILLE (13012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 804 080 836, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat constitué auxlieu et place de Me Fabien PEREZ

DEBITRICE SAISIE

La société RAIZERS poursuit à l’encontre de la SCI 2M, suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Berre L’Etang et publié le 22 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2023 S n°288, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec piscine et garage, situé Traverse du Maroc à MARSEILLE (13012), cadastré section 877S n°96, lieudit 61 Traverse du Maroc 13012 Marseille, pour une contenance de 00ha 04a 00ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 février 2024 signifié au gérant de la SCI, le poursuivant a fait assigner la SCI 2M à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 février 2024.

Un sursis à statuer a été ordonné le 29 octobre 2024 dans l’attente de le vente amiable d’un autre bien.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la SCI 2M.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS